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HCC : La LFR 2018 soumise aux mêmes réserves que la Loi de Finances initiale

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HCC : La LFR 2018 soumise aux mêmes réserves que la Loi de Finances initiale
Le financement de la réhabilitation de la Route Tsarasaotra – Ivato fait partie des Accords de prêts conclus par l’Etat malagasy.

Une dizaine de lois adoptées par les deux Chambres du Parlement figuraient hier au rôle d’audience à Ambohidahy.

9 lois sur les 10 soumises au contrôle de constitutionnalité sont passées sans problème sous les fourches caudines de la HCC qui les a déclarées conformes à la Constitution. Pour ne citer que la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato – Tsarasaotra, et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine.

Dettes . En fait, sur les 10 lois soumises au contrôle de conformité à la Constitution, 7 portent sur des Accords de prêt. Ce qui est révélateur de la propension du pays à s’endetter. 4 de ces prêts ont été contractés  avec l’Association Internationale de Développement (IDA) ; 1 avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ; et 1 également avec l’Agence Française de Développement (AFD) qui concerne le financement du Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo – Lalankely III. Deux autres lois portent, primo sur l’Accord cadre général de coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice ; et secundo, sur l’Accord d’établissement de la Commission mixte entre les deux pays.

Valeur constitutionnelle. La 10e loi est la Loi de Finances Rectificative pour 2018 qui a été examinée en premier par la HCC lors de son audience privée d’hier. A l’instar des 9 autres lois, la LFR 2018 a été déclarée conforme à la Constitution mais « sous réserve du respect des observations liées aux principes à valeur constitutionnelle, évoquées dans la Décision n°25-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-024 portant Loi de Finances initiale pour 2018 ». La Décision en question stipulait en son article 1er que « les dispositions de l’article 01.01.03.04° du Code Général des Impôts de la Loi de Finances déférée sont contraires à la Constitution ». L’article d’ajouter que « sous les réserves énoncées aux Considérants 11, 14 et 18, les autres dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation ».

Sincérité budgétaire.  Ces trois Considérants avaient respectivement rappelé trois principes : « Principe d’égalité devant l’impôt » ; Eviter une rupture d’égalité devant les charges publiques » ; et principe de sincérité budgétaire qui implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’Etat ». Est-ce à dire que la LFR n’a pas tenu compte – au propre comme au figuré – des réserves émises par la HCC par rapport à la Loi de Finances initiale ? En d’autres termes, force est de se demander si l’Etat a  sous-estimé les charges ou surestimé les ressources. En effet, comme la plus belle fille du monde, l’Etat ne peut donner que ce qu’il a.

Recueillis par R. O

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