Maison Politique Contrôle des dépenses électorales : Le président candidat juge et partie

Contrôle des dépenses électorales : Le président candidat juge et partie

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Contrôle des dépenses électorales : Le président candidat juge et partie
La campagne avant la lettre menée par le président de la République n’est pas une participation à « l’animation de la vie politique » au sens du projet de code électoral.

La composition et le mode de désignation des membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique ne constituent pas un gage de neutralité ou d’impartialité par rapport au président candidat.

« La campagne électorale ou référendaire officielle s’achève dans tous les cas vint-quatre (24) heures avant le jour du scrutin. Toute activité de propagande est interdite après la clôture de la campagne électorale ». Telles sont les dispositions de l’article 55 in fine du projet de loi organique relative au régime général des élections et des référendums. En revanche, le projet qui va faire ce jour l’objet d’une séance d’imprégnation à l’intention des députés, reste muet voire complaisant sur la période avant l’ouverture de la propagande. L’article 56 alinéa 2 dispose effectivement que « avant l’ouverture de la campagne électorale et référendaire officielle, les partis politiques participent à l’animation de la vie politique dans le respect de la Constitution et de la loi ». Quid alors des tournées préélectorales du président candidat qui ne peut pas se prévaloir de cet article 56 alinéa 2 car l’article 49 de la Constitution dispose que « les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute activité au sein d’un parti politique ».

Précampagne. Ces dispositions sont taillées sur mesure pour le pouvoir HVM qui peut s’adonner librement et impunément à de la propagande avant la lettre. Qui plus est, aux frais de l’Etat car le financement de la précampagne n’est pas régi par le projet de code électoral. Au contraire, il est très tatillon sur le financement de la campagne électorale proprement dite. L’article 80 alinéa 3, par exemple, stipule que « les dépenses électorales doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de six (6) mois précédant le premier tour du mois de l’élection jusqu’à la date du scrutin où l’élection est acquise ». En somme (c’est le cas de le dire), l’engagement des dépenses destinées aux élections devrait donc commencer à partir du 24 mai prochain si l’on se table sur la date du premier tour de la présidentielle annoncée sur le plateau de TV5 Monde à Paris par le ministre des Affaires Etrangères Henry Rabary-Njaka.

Commission de contrôle. A propos toujours du financement de la campagne électorale, le projet de code électoral prévoit en son article 87, qu’ « il est institué une Commission de contrôle du financement de la vie politique qui s’assure de l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique et contrôle la légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées ». La Commission en question comprend 5 membres : « 3 magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour Suprême sur proposition du Président de la Cour des Comptes ; 2 experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables agréés et des financiers de Madagascar, désignés par le président de l’Ordre ».

Conseil des ministres. Les adversaires du président candidat ne manqueront pas de faire remarquer que c’est ce dernier qui avait nommé, fut-il sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Premier Président de la Cour Suprême et le Président de la Cour des Comptes. Ils ne manqueront pas non plus de signaler que le candidat du HVM est issu de l’Ordre des Experts-Comptables dont il était d’ailleurs le président avant de tenir le cordon de la bourse (de l’Etat) durant la Transition et les rênes du pouvoir depuis 2014. L’article 89 du projet de code électoral spécifie du reste que « la désignation des membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est constatée par décret pris en Conseil des ministres ». C’est-à-dire signé par le président candidat qui sera alors juge et partie pour ne pas dire parti. HVM évidemment.

R. O

www.midi-madagasikara.mg

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